Les servitudes apparentes


L’arpenteur-géomètre, qui a reçu le mandat de préparer un certificat de localisation, a l’obligation de mentionner à son rapport les servitudes apparentes constatées sur les lieux et pouvant affecter la propriété.

La panoplie de ce qui peut être mentionnée est vaste. Les lignes aériennes de transmission et de communication sont communes et facilement détectables alors qu’un droit de passage intermittent sur la propriété peut exiger un peu plus de réflexion. Il est même impossible de signaler la présence d’un raccordement d’égout ou d’aqueduc, s’il n’existe aucun élément extérieur apparent.

Une servitude apparente, c’est une situation qui visuellement devrait faire l’objet, normalement, d’une servitude publiée au Bureau de la publicité des droits. La situation peut être régularisée par une véritable servitude publiée mais elle demeure néanmoins une servitude apparente.

Prenons l’exemple des lignes aériennes de transmission. On les voit, on les positionne. Cependant, la localisation de celles-ci peut être différente de la position de l’assiette de la servitude publiée. Il peut arriver qu’il n’y ait pas de servitude publiée et dans certains anciens documents, une servitude publiée mais sans assiette. Le fait que la servitude publiée régularise la situation ne dispense pas l’arpenteur-géomètre de faire mention de sa présence à son rapport.

Énumérons quelques-unes des servitudes apparentes les plus fréquemment mentionnées : lignes de transmissions et de communications, mur mitoyen, vue directe, passage, empiétement, accessoire commun (escalier, galerie, etc.).

Une fois détectée et mentionnée au certificat de localisation, la servitude apparente fera l’objet de l’attention du notaire et de ses clients. Le notaire étudiera la situation d’un point de vue juridique et conseillera la meilleure approche ou solution. Il pourrait proposer de publier une nouvelle servitude ou de modifier une servitude déjà publiée. Le but est de fournir des titres clairs lors de la future transaction.

L’arpenteur-géomètre est le témoin oculaire privilégié de la situation. Il constate et doit le mentionner à son rapport. Il ne peut modifier un fait ou une situation.

N’hésitez pas à nous écrire et poser vos questions ou même envoyer une photographie à l’appui de votre question.

 
 
Labre & associés arpenteurs-géomètres inc.
arpenteurs-geometres@labre.qc.ca



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