Les clôtures


La position des clôtures est souvent une source de conflits entre des voisins contigus.
Mais, quand est-il vraiment ? Vous savez, les fameuses chicanes de clôtures !

Voici deux articles intéressants du Code civil du Québec :

Article 1002 du Code civil du Québec :

« Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés de haies ou de toute autre clôture.
Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux. »

Article 1003 du Code civil du Québec :

« Toute clôture qui se trouve sur la ligne séparative est présumée mitoyenne. De même, le mur auquel sont appuyés, de chaque côté, des bâtiments est présumé mitoyen jusqu’à l’héberge. »


Ce dernier article fait référence à la position de la clôture par rapport à la limite de propriété en lui attribuant une présomption de mitoyenneté d’où l’association de la portée de cet article avec le travail de l’arpenteur-géomètre.

Précisons, tout d’abord, que l’arpenteur-géomètre n’a pas à se prononcer sur la propriété de la clôture mais seulement sur sa position. De par sa position, la clôture permet à l’arpenteur-géomètre de faire certains constats. Si la clôture est érigée sur la propriété voisine, l’occupation qui en découle jusqu’à la clôture se fait sur le terrain du voisin. Le constat est un empiétement exercé. Si la clôture est située à l’intérieur des limites de notre propriété, le voisin occupe alors une partie de notre propriété. Le constat ici sera un empiétement souffert.

Lorsqu’il y a conflit, c’est souvent pour une autre raison que l’existence de la clôture elle-même. Celle-ci devient plutôt un accessoire et pour en arriver à un règlement, on doit souvent déterminer sa position exacte par rapport à la limite de propriété. Dans toutes ces situations, l’arpenteur-géomètre est appelé à jouer un rôle de premier plan. En raison de sa formation technique et de ses connaissances juridiques, il devient un arbitre, un conseiller. Malgré ses qualités, l’arpenteur-géomètre n’est pas un juge; il est un officier public qui justifie ses opinions en se basant sur les arpentages qu’il a faits, les plans qu’il a consultés, les recherches qu’il a effectuées. Il agit toujours en toute impartialité, c’est son devoir.

Si vous devez justifier que vous êtes le propriétaire d’une clôture alors, conservez vos reçus, vos factures. C’est le seul moyen pour démontrer à un tribunal vos prétentions dans la propriété de celle-ci.

Les questions sont abondantes lorsqu’on parle de clôture. Elles pourraient en intéresser plus d’un. N’hésitez pas à nous faire part des vôtres !


 
 
Labre & associés arpenteurs-géomètres inc.
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