Les arbres


L’article 985 du Code civil du Québec mentionne :

« Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper ; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper.

Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser. »


Vous vous demandez où je veux en venir avec l’article 985 ? C’est que j’ai pris connaissance d’un jugement dernièrement, dans lequel le juge répond à plusieurs questions dont la première fondamentale : à qui appartient l’arbre ?


L’affaire se situe à Montréal, dans un secteur densément peuplé, où on retrouve dans la cour arrière un arbre (un orme d’Amérique). Le demandeur dépose à la Cour une requête pour faire abattre l’arbre qui est situé approximativement sur la limite de propriété. Voici quelques citations du juge Silcoff de la Cour supérieure dans son jugement rendu le 22 août 2001:


« L’arbre chevauche la ligne séparative des propriétés des parties et cette situation existe depuis au moins le 7 juin 1957 .... »

« La preuve non contredite révèle que l’arbre a entre 80 et 100 ans d’âge et … ». « L’arbre, situé sur la ligne séparative des propriétés des parties, fait partie de la clôture et selon l’article 1003 C.c.q., est présumé mitoyen. La présomption de mitoyenneté étant une présomption simple, il appartient à celui qui veut la repousser de faire une preuve contraire à l’effet que la propriété exclusive de l’arbre appartient à l’un ou l’autre des propriétaires. »

« Quant aux proportions de l’arbre situées sur les propriétés des partie, le Tribunal, ayant entendu la preuve … est disposé à retenir l’évaluation de monsieur () (arpenteur-géomètre)….Le tribunal trouve que l’évaluation de monsieur () et ses façons de calculer sont plus fiables … monsieur () conclut que l’arbre se trouve à 40% sur la propriété de () et à 60% sur la propriété du ()… »


Dans son jugement, le juge ayant déclaré l’arbre mitoyen, ordonne que celui-ci ne soit pas coupé sans le consentement des deux propriétaires et que le coût pour la coupe ou l’élagage, si nécessaire, devra être réparti en proportion de la position de l’arbre sur chacune des propriétés, soit 40% et 60%.

L’arpenteur-géomètre est appelé à démontrer son expertise dans toute sorte de situation. Il est un allier incontournable, un spécialiste lorsqu’il s’agit de mesurage et de détermination de la position des limites de propriété. Son expertise est reconnue.

J’espère avoir suscité votre attention! Vous avez des questions sur la position des arbres ? Faites-nous les parvenir.




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