Les vues


Dans notre société, le droit de vue a toujours été une préoccupation. Avant 1994, le Code civil du Bas-Canada, qui était en vigueur, identifiait les vues directes et les vues obliques créées par les fenêtres, les ouvertures et les saillies telles que les balcons, galeries et escaliers. Depuis le premier janvier 1994, soit la date d’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec, les vues sont sujettes seulement à l’application des articles 993 à 996. Ces nouveaux articles réduisent grandement les exigences à cette matière. Avec le nouveau Code civil du Québec, seules les vues droites (ou directes) sont légiférées. Les articles traitant des vues obliques (ou indirectes) de même que les vues créées par les saillies ont été abrogés.

Article 993 du Code civil du Québec :

« On ne peut avoir sur le fonds voisin de vues droites à moins d’un mètre cinquante de la ligne séparative. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de vues sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu’il s’agit de portes pleines ou à verre translucide. »

Article 994 du Code civil du Québec :

« La distance d’un mètre cinquante se mesure depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture est faite et perpendiculairement à celui-ci jusqu’à la ligne séparative. S’il y a une fenêtre en saillie, cette distance se mesure depuis la ligne extérieure. »

Les articles 995 et 996 dudit Code visent les ouvertures dans les murs mitoyens, soient des situations beaucoup moins fréquentes.


Comme vous pouvez le constater, l’arpenteur-géomètre n’a pas beaucoup d’options. Si la distance de un mètre cinquante mesurée perpendiculairement au parement du mur dans lequel l’ouverture est située touche ou traverse la limite de propriété, celui-ci devra, lors de la préparation d’un certificat de localisation, mentionner que cette ouverture ne respecte pas les exigences des articles du Code civil du Québec.

Suite à ce constat, la solution la plus commune est de faire préparer par un notaire une servitude de vues ou une entente permettant de conserver lesdites vues, le tout signé par les deux propriétaires et publié au Bureau de la publicité des droits. Cette solution est relativement simple à réaliser lorsque les relations sont cordiales avec nos voisins.

Il existe d’autres solutions à cette problématique. On pourrait fermer le mur et éliminer l’ouverture, changer la fenêtre pour une fenêtre qui ne s’ouvre pas en verre translucide ou acheter une partie du terrain voisin de façon à repousser la limite de propriété. Toutes ces options sont à analyser et à discuter, ainsi que leurs conséquences.

En terminant, plusieurs municipalités possèdent des dispositions légales relativement aux fenêtres, aux ouvertures et aux saillies dans leurs règlements de zonage. Chacun de ces règlements devrait être considéré spécifiquement et individuellement.

N’oubliez pas que vos questions sont toujours très appréciées.

 
 
Labre & associés arpenteurs-géomètres inc.
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