Quelques points importants dans un certificat de localisation



Disons, au départ, que toutes les mentions faites au certificat de localisation sont importantes. Cependant, compte tenu du secteur, certaines mentions doivent être considérées très sérieusement par le futur acheteur.

Les vues illégales


Dans la région de Montréal, les terrains sont plus petits et par conséquent, les bâtiments sont plus rapprochés. Il en résulte que, régulièrement, nous constatons la présence de vues directes non conformes aux articles 993 à 996 du Code civil du Québec, c’est-à-dire que la distance entre le parement extérieur du mur dans lequel l’ouverture est pratiquée et la limite de la propriété est inférieure à 1,5 mètre ou 4 pieds et 11 pouces. Devant une situation semblable, la solution la plus courante sera que le notaire prépare une servitude permettant de régulariser lesdites vues.

La position des clôtures


Un autre point très important est la position des clôtures. En effet, très souvent nous constatons que les clôtures ou même les haies, ne sont pas situées sur les limites de la propriété. L’arpenteur-géomètre peut alors confirmer la position de la clôture mais il ne peut juger de la propriété de celle-ci. Dans certains secteurs, les ruelles sont occupées par les propriétaires adjacents qui répartissent ladite ruelle à leur convenance.

Rappelons ici que pour être propriétaire, vous devez détenir un titre de propriété et en l’absence de celui-ci, le propriétaire qui occupe une ruelle cause un empiètement. Il est facile d’imaginer la mauvaise impression qu’un acheteur peut se faire en visitant une propriété adjacente des deux côtés à des ruelles qui sont occupées. Ce dernier croit acheter une propriété plus grande jusqu'au moment où il constate sur le certificat de localisation que les clôtures sont situées à l’extérieur des limites de la propriété causant ainsi des empiétements.

Les servitudes


Une servitude est une partie de vos droits qui sont cédés à une autre propriété ou des droits que vous bénéficiez d’une autre propriété. L’exemple le plus commun est sans aucun doute une servitude de passage ou une servitude en faveur d’Hydro-Québec et de Bell Canada dans laquelle vous ne pouvez construire et dont vous avez l’obligation de laisser le passage. Le certificat de localisation montrera la position des assiettes de telles servitudes et les empiétements dans celles-ci.

Ces trois sujets soulèvent généralement plusieurs questions. Je vous invite à me faire parvenir les vôtres. Elles intéresseront certainement d’autres comme vous.

 
 
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